Règlement d'exécution (UE) 2018/1935 du 7 décembre 2018 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
Règlement d'exécution (UE) 2018/1935 du 7 décembre 2018 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux
Version29 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/1935 de la Commission du 7 décembre 2018 établissant les formulaires mentionnés dans le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux |
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Version du 29 janvier 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux (1), et notamment son article 45, paragraphe 3, point b), son article 58, paragraphe 1, son article 59, paragraphe 2, et son article 60, paragraphe 2,
après consultation du comité concernant la loi applicable, la compétence et l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux,
considérant ce qui suit: