Règlement (CE) 1634/2002 du 13 septembre 2002Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 septembre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 septembre 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 septembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1634/2002 de la Commission du 13 septembre 2002 modifiant les règlements (CE) n° 1279/98, (CE) n° 1128/1999 et (CE) n° 1247/1999 relatifs à certains contingents tarifaires à l'importation de produits du secteur de la viande bovine suite aux nouvelles concessions prévues par le règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil pour la République de Hongrie |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2345/2001(2), et notamment son article 32, paragraphe 1,
vu le règlement (CE) n° 1408/2002 du Conseil du 29 juillet 2002 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie(3), et notamment son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Pour l'importation de certains produits du secteur de la viande bovine dans le cadre des contingents tarifaires, ouverts par l'accord européen avec la République de Hongrie, le règlement (CE) n° 1408/2002 a prévu de nouvelles concessions. Elles sont applicables à partir du 1er juillet 2002, sauf en ce qui concerne la concession impliquant l'ouverture du contingent tarifaire couvert par le numéro d'ordre 09.4774.
(2) Il est ainsi nécessaire de modifier les dispositions des règlements d'application de la Commission suivants:
- règlement (CE) n° 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les règlements (CE) n° 1727/2000, (CE) n° 2290/2000, (CE) n° 2433/2000, (CE) n° 2434/2000, (CE) n° 2435/2000 et (CE) n° 2851/2000 pour la République de Hongrie, la Bulgarie, la République tchèque, la Slovaquie, la Roumanie et la République de Pologne(4), modifié par le règlement (CE) n° 2857/2000(5),
- règlement (CE) n° 1128/1999 de la Commission du 28 mai 1999 établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire de veaux n'excédant pas 80 kilogrammes originaires de certains pays tiers(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1096/2001(7),
- règlement (CE) n° 1247/1999 de la Commission du 16 juin 1999 établissant les modalités d'application pour un contingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 80 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1096/2001.
(3) Il convient de rappeler que le remboursement entier ou partiel des droits à l'importation qui résulte de la réduction des droits applicable à partir du 1er juillet 2002 est opéré conformément aux dispositions de l'article 236 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire(9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000(10), et aux dispositions des articles 878 et suivants du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2787/2000(12).
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: