Règlement d’exécution (UE) 2025/339 du 19 février 2025 portant modalités d’application de l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le suivi et l’évaluation, la présentation des programmes de développement rural et la présentation des rapports annuels de mise en œuvre
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 février 2025 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 février 2025 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 février 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/339 de la Commission du 19 février 2025 portant modalités d’application de l’article 6 bis du règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le suivi et l’évaluation, la présentation des programmes de développement rural et la présentation des rapports annuels de mise en œuvre |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 (1), et notamment son article 6 quinquies, paragraphe 1, points a), b) et c),
considérant ce qui suit: