RÈGLEMENT (CEE) 507/91 du 28 février 1991 fixant pour la campagne 1990/1991 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l' article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 1991 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mars 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 507/91 DE LA COMMISSION du 28 février 1991 fixant pour la campagne 1990/1991 les pourcentages de la production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire visée à l' article 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil # |
Décision • 1
Annulation —
[…] 3°/ de surseoir à statuer et de renvoyer à la cour de justice des communautés européennes pour qu'elle se prononce sur la validité des règlements n° 507/91 et 441/88 tel que modifié par le règlement n° 3747/90 ; […] 26 août 1991 demandant l'annulation de l'instruction du 24 avril 1991 a jugé que cette instruction se bornant à reproduire le barème joint au règlement du 28 février 1991 fixant les pourcentages de production de vin de table à livrer à la distillation obligatoire, n'avait pas de caractère réglementaire et que donc les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette instruction étaient irrecevables ; que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que de telles conclusions soient à nouveau présentées devant le juge administratif ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 39 paragraphes 9, 10 et 11,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: