Règlement (CE) 555/2004 du 25 mars 2004Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 mars 2004 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 mars 2004 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 mars 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 555/2004 de la Commission du 25 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n° 1555/96, en ce qui concerne le volume de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les artichauts, les courgettes, les oranges, les citrons et les pommes |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes(1), et notamment son article 33, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation dans le secteur des fruits et légumes(2) prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire(3).
(2) Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture(4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2000, 2001 et 2002, il convient de modifier les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les artichauts, les courgettes, les oranges, les citrons et les pommes, en tenant compte de la nouvelle situation qui résultera de l'élargissement de la Communauté au 1er mai 2004.
(3) L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles nos 1 et 3 de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc, approuvé par la décision 2003/914/CE du Conseil(5) prévoit un nouveau régime applicable à l'importation dans la Communauté des tomates originaires du Maroc. Il convient donc de modifier les périodes concernées par les volumes de déclenchement des droits additionnels.
(4) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1555/96 en conséquence.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: