Règlement (CEE) 3698/91 du 18 décembre 1991 concernant la vente à des prix fixés à l'avance de raisins secs non transformés aux industries de la distillation
Règlement (CEE) 3698/91 du 18 décembre 1991 concernant la vente à des prix fixés à l'avance de raisins secs non transformés aux industries de la distillation
Version19 décembre 1991
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1991 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1991 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 1991 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3698/91 de la Commission, du 18 décembre 1991, concernant la vente à des prix fixés à l'avance de raisins secs non transformés aux industries de la distillation |
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Version du 19 décembre 1991 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (2), et notamment son article 8 paragraphe 7,
vu le règlement (CEE) no 1206/90 du Conseil, du 7 mai 1990, fixant les règles générales du régime d'aide à la production dans le secteur des fruits et légumes transformés (3), modifié par le règlement (CEE) no 2202/90 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: