Règlement (CEE) 2650/80 du 15 octobre 1980 relatif aux modalités d' exécution des décisions de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section
Règlement (CEE) 2650/80 du 15 octobre 1980 relatif aux modalités d' exécution des décisions de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, sectionAbrogé
Version20 octobre 1980
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 octobre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 octobre 1980 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no2650/80 de la Commission, du 15 octobre 1980, relatif aux modalités d' exécution des décisions de concours du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section «orientation», pour des projets relatifs à l' amélioration de l' infrastructure dans certaines zones rurales |
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Version du 20 octobre 1980 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 1760/78 du Conseil, du 25 juillet 1978, concernant une action commune pour l'amélioration de l'infrastructure dans certaines zones rurales (1), et notamment son article 13 paragraphe 3 et son article 14 paragraphe 5,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
I. Rôle de l'autorité ou de l'organisme chargé de transmettre les pièces justificatives