Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 967/2006, le montant du prélèvement sur les excédents est fixé à 0 EUR par tonne pour une quantité maximale de 500 000 tonnes de sucre, exprimées en équivalent de sucre blanc, et de 26 000 tonnes d'isoglucose, exprimées en matière sèche, produites en sus du quota fixé à l’annexe VI du règlement (CE) no 1234/2007 et mises sur le marché de l’Union au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011.
Article 1 du Règlement (UE) 222/2011 du 3 mars 2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011
Règlement (UE) 222/2011 du 3 mars 2011 établissant des mesures exceptionnelles en ce qui concerne la mise sur le marché de l’Union de sucre et d’isoglucose hors quota à un taux réduit de prélèvement sur les excédents au cours de la campagne de commercialisation 2010/2011
Article premier - Réduction temporaire du prélèvement sur les excédents
Version8 mars 2011
>
Version26 août 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 août 2011 |
|---|
Décision • 1
[…] d'une part, qu'une telle voie de recours au niveau national n'est pas expressément prévue par le droit dérivé de l'Union et, d'autre part, que l'article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, TUE prévoit que les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union. […] EU:C:1998:196, point 41; Front national/Parlement, C-486/01 P, EU:C:2004:394, point 34; Commission/Ente per le Ville Vesuviane et Ente per le Ville Vesuviane/Commission, […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaire • 1
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2011
- Règlement n°222/2011
un recours direct devant les juridictions de l'Union contre les actes d'application dans les conditions visées à l'article 263, quatrième alinéa, TFUE et invoquer au soutien de ce recours, en application de l'article 277 TFUE, […]
Lire la suite…