| Entrée en vigueur : | 30 juin 2006 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2007 |
1. Le prélèvement prévu à l’article 15 du règlement (CE) no 318/2006 est fixé à 500 EUR par tonne.
2. Avant le 1er mai suivant la campagne de commercialisation durant laquelle l’excédent a été produit, l'État membre communique aux fabricants le prélèvement total à payer. Ce prélèvement est payé par les fabricants en cause avant le 1er juin de la même année.
3. La quantité sur laquelle le prélèvement a été acquitté est considérée comme écoulée sur le marché communautaire.
[…] 1. L'article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 320/2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement nº 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, doit être interprété en ce sens que le terme «quota» y figurant inclut également les quotas transitoires au sens de l'article 9 du règlement nº 493/2006, portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements nº 1265/2001 et nº 314/2002.
[…] « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (CE) no 967/2006 – Article 3, paragraphe 2 – Sucre – Prélèvement sur l'excédent – Délai de communication du prélèvement total à payer – Délai maximal pour une rectification a posteriori – Principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime » […] de violer le principe de sécurité juridique, qui exige que les règles de droit soient claires et précises et qui vise à garantir la prévisibilité des situations et des relations juridiques relevant du droit de l'Union (arrêt du 15 septembre 2005, Irlande/Commission, C-199/03, EU:C:2005:548, point 69 et jurisprudence citée).
[…] Le chapitre 3 du titre II du règlement n° 318/2006 s'intitule «Production hors quota» et comporte les articles 12 à 15. […] Voir, également, arrêt du 18 mai 2006, Archer Daniels Midland et Archer Daniels Midland Ingredients/Commission (C-397/03 P, Rec. p. […]