Règlement d’exécution (UE) 2023/1449 du 12 juin 2023
Règlement d’exécution (UE) 2023/1449 du 12 juin 2023
Version17 juillet 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juillet 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juin 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juillet 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/1449 de la Commission du 12 juin 2023 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne le paiement de l’aide, les transferts entre les enveloppes et les contrôles administratifs |
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Texte du document
Version du 17 juillet 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 25, premier alinéa, points a), b) et e),
vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (2), et notamment son article 60, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: