Règlement (CE) 1305/2007 du 7 novembre 2007
Règlement (CE) 1305/2007 du 7 novembre 2007Abrogé
Version9 novembre 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 novembre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 novembre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1305/2007 de la Commission du 7 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 883/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et des recettes et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader |
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Version du 9 novembre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 42, paragraphe 7,
considérant ce qui suit: