Règlement (CEE) 2622/79 du 23 novembre 1979 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d' un État membre et pêchant dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO
Règlement (CEE) 2622/79 du 23 novembre 1979 fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d' un État membre et pêchant dans la zone de réglementation définie par la convention NAFOAbrogé
Version29 novembre 1979
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 novembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2622/79 du Conseil, du 23 novembre 1979, fixant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon d' un État membre et pêchant dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 29 novembre 1979 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3179/78 DU CONSEIL , DU 28 DECEMBRE 1978 , CONCERNANT LA CONCLUSION PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DE LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST ( 1 ),
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 2 ),
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :