Règlement (CEE) 3141/73 du 19 novembre 1973 relatif aux mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite du relèvement du taux central du florin néerlandaisAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 novembre 1973 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 novembre 1973 |
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| Date de publication au JOUE : | 22 novembre 1973 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3141/73 du Conseil, du 19 novembre 1973, relatif aux mesures à prendre dans le secteur agricole à la suite du relèvement du taux central du florin néerlandais |
Décisions • 2
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[…] C'est pourquoi nous croyons que porte également à faux l'argument selon lequel ce n'est qu'en admettant qu'il existe une notion d'exploitation agricole au niveau du droit communautaire qu'il est possible d'appliquer correctement les règlements en matière d'aides aux entreprises agricoles, arrêtés en 1969 et 1973 en faveur de l'agriculture allemande et de l'agriculture néerlandaise [règlement du Conseil no 2464/69, du 9 décembre 1969 (JO no L 312 du 12 décembre 1969, p. 4) et règlement du Conseil no 3141/73, du 19 novembre 1973 (JO no L 321 du 22 novembre 1973, p. 1)]. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, qu'il s'agissait ici de deux règlements pris dans le cadre de la politique agricole commune.
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[…] 31 qu ' elle fait valoir , a cet effet , que c ' est par un reglement du conseil ( reglement no 3141/73 , jo 1973 , no l 321 , p . 1 ) que les pays-bas auraient ete autorises , en novembre 1973 , a accorder , pour les quantites de beurre qui , a la date de la decision des autorites neerlandaises de reevaluer le florin de 5 pourcent , faisaient l ' objet d ' un contrat de stockage , une aide particuliere destinee a compenser la perte de valeur resultant de l ' application du taux de conversion agricole releve du florin ;