Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays, est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important.
Article 24 du Règlement (CEE) 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire
Version22 octobre 1992
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Version11 mai 2005
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Version1 janvier 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juin 2016 |
Décisions • 28
1. CJUE, n° C-209/20, Demande (JO) de la Cour, Renesola UK Ltd/The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs, 22 mai 2020
[…] Le règlement d'exécution no 1357/2013/UE (1) de la Commission, dans la mesure où il a pour objet de déterminer le pays d'origine des modules solaires fabriqués à partir de matières de plusieurs provenances en leur conférant l'origine du pays de fabrication des cellules solaires, est-il contraire à l'article 24 du règlement no 2913/92/CEE du Conseil (2) (code des douanes communautaire), aux termes duquel une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays, est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, […]
2. CJCE, n° C-27/05, Arrêt de la Cour, Elfering Export GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, 27 avril 2006
[…] Pour l'octroi de la restitution, les produits sont d'origine communautaire s'ils sont entièrement obtenus dans la Communauté ou s'ils ont subi une dernière transformation ou ouvraison substantielles dans la Communauté, conformément aux dispositions de l'article 23 ou de l'article 24 du règlement (CEE) n° 2913/92.
3. CJCE, n° C-99/99, Arrêt de la Cour, République italienne contre Commission des Communautés européennes, 14 décembre 2000
[…] — de la violation et d'une application erronée des articles 35 bis du règlement n_ 136/66, 2, paragraphe 1, de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (JO 1979, L 33, p. 1), ainsi que 22 et 24 du règlement (CEE) n_ 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1), et
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Commentaire • 1
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D'apres ce reportage, la majorite des chemises vendues dans les grandes surfaces proviendraient des pays asiatiques, alors que leurs emballages font etat de marques portant des noms italiens pouvant inciter le consommateur a croire que ces articles sont d'origine europeenne. De plus, il semblerait qu'aucune reglementation n'oblige le distributeur a indiquer de facon evidente, […] le reglement CEE 2913-92 du 12 octobre 1992 definit, dans son article 24, l'origine des produits : « Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays ou a eu lieu la derniere transformation ou ouvraison substantielle, economiquement justifiee, […]
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