Article 24 du Règlement (CEE) 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire
Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays, est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important.
D'apres ce reportage, la majorite des chemises vendues dans les grandes surfaces proviendraient des pays asiatiques, alors que leurs emballages font etat de marques portant des noms italiens pouvant inciter le consommateur a croire que ces articles sont d'origine europeenne. De plus, il semblerait qu'aucune reglementation n'oblige le distributeur a indiquer de facon evidente, […] le reglement CEE 2913-92 du 12 octobre 1992 definit, dans son article 24, l'origine des produits : « Une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays ou a eu lieu la derniere transformation ou ouvraison substantielle, economiquement justifiee, […]
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