| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juin 2016 |
La mise en libre pratique confère le statut douanier de marchandise communautaire à une marchandise non communautaire.
Elle comporte l'application des mesures de politique commerciale, l'accomplissement des autres formalités prévues pour l'importation d'une marchandise ainsi que l'application des droits légalement dus.
[…] «Le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte.» La réglementation nationale 8 L'article 79, paragraphe 2, du Zollrechts-Durführungsgesetz (loi d'application relative au droit douanier, BGBl. 1994/659, ci-après le «ZollR-DG») dispose:
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par M e X… et pris de la violation des articles 3, 23, 24 et 28 du Traité instituant la Communauté européenne du 25 mars 1957, 78 et 79 du règlement CEE n° 2913/92 du conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, 215, 414 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] L'article 28, paragraphe 2, […] ainsi qu'aux produits en provenance de pays tiers qui se trouvent en libre pratique dans les États membres ». L'article 29 TFUE dispose que « sont considérés comme étant en libre pratique dans un État membre les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus dans cet État membre, et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes ». Tant l'article 79 du règlement (CEE) no 2913/92 que l'article 129 du règlement (CE) no 450/2008 ( 23 ), applicable à partir du 16 avril 2016, […]
Article 302 H quater Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé peuvent, dans l'exercice de leur profession, expédier des produits en suspension de droits d'accise à la suite de leur mise en libre pratique conformément aux dispositions de l'article 79 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 302 L, si elles ont été préalablement agréées par le directeur régional des douanes et droits indirects en tant qu'expéditeur enregistré.
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de l'article 706-96 et à l' article 706-99 du code de procédure pénale . […] Il est fait exception au premier alinéa du présent article dans les conditions définies au 2 de l'article 45 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 précité. […] article 🌍 Modification article 1 du Code des douanes (2023-07-19) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/22: ) 1. […] personnes dans les conditions prévues au présent article et aux articles 60-1 à 60-10.
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