Les marchandises mises en libre pratique perdent leur statut douanier de marchandises communautaires lorsque:

a) la déclaration de mise en libre pratique est invalidée après la mainlevée ►M1   ◄

ou

b) les droits à l'importation afférents à ces marchandises sont remboursés ou remis:

— soit dans le cadre du régime du perfectionnement actif dans la forme du système de rembours,

— soit pour des marchandises défectueuses ou non conformes au contrat conformément à l'article 238,

— soit dans des situations visées à l'article 239, lorsque le remboursement ou la remise est subordonné à la condition que les marchandises soient exportées, réexportées ou reçoivent une destination douanière en tenant lieu.