Les articles 23 à 26 définissent l'origine non préférentielle des marchandises aux fins de:

a) l'application du tarif douanier des Communautés européennes, à l'exception des mesures visées à l'article 20 paragraphe 3 points d) et e);

b) l'application des mesures autres que tarifaires établies par des dispositions communautaires spécifiques dans le cadre des échanges des marchandises;

c) l'établissement et la délivrance des certificats d'origine.