Pour autant que le montant des droits est relatif à des marchandises déclarées pour un régime douanier comportant l'obligation de payer de tels droits, les autorités douanières accordent à l'intéressé, sur sa demande, un report de paiement de ce montant aux conditions fixées aux articles 225, 226 et 227.
Article 224 du Règlement (CEE) 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire
Version22 octobre 1992
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Version11 mai 2005
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Version1 janvier 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 1 juin 2016 |
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 12 avril 2012, n° 08/16410Infirmation partielle
[…] Par acte sous seing privé du 14 juin 2001, la BNP-Paribas s'est portée caution solidaire de la société Lacotrans à sa demande à concurrence de la somme de (474.624 francs) 72.351 euros pour lui permettre de bénéficier d'un crédit d'enlèvement avant acquittement des droits et taxes des marchandises au profit de la Recette Principale Régionale des Douanes de Degard des Cannes en application des articles 224 à 227 du règlement n° 2913/92 du Conseil établissant le Code des Douanes communautaire et de l'article 114 du Code des Douanes.
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