Règlement (CEE) 3135/76 du 22 décembre 1976Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 1976 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 1976 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3135/76 de la Commission, du 22 décembre 1976 portant modification du règlement (CEE) n° 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l' intervention |
Décision • 1
—
[…] L'article 2, paragraphe 1, du même règlement n° 1687/76 dispose que: « Les produits visés à l'article 1er sont soumis à un contrôle douanier ou à un contrôle administratif présentant des garanties équivalentes depuis le moment de leur enlèvement des stocks d'intervention jusqu'à celui où il a été constaté qu'ils ont reçu l'utilisation et/ou la destination prévues. » Enfin, nous lisons à l'article 3 du règlement n° 1687/76, tel qu'il a été modifié par le règlement n° 3135/76 (JO L 353, p. 38) que: « Les produits sont considérés comme ayant satisfait aux prescriptions relatives à l'utilisation et/ou la destination lorsqu'il est constaté : d)
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1707/73 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 26 PARAGRAPHE 3 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES POUR LES PRODUITS AGRICOLES ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :