Règlement (CE) 2411/96 du 18 décembre 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 1996 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1996 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 décembre 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2411/96 de la Commission du 18 décembre 1996 modifiant le règlement (CE) no 2763/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) (1), prorogé par le règlement (CEE) n° 444/92 (2), et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 619/96 (3), et notamment son article 27,
considérant, en outre, que tant les taux de droits ad valorem que les taux de droits spécifiques pour les produits couverts par le règlement en question sont susceptibles de subir des modifications au cours des années; que, pour des raisons d'une meilleure et efficace gestion de la réglementation communautaire en la matière, il est opportun d'établir un règlement pluriannuel, dans lequel les taux de droits ad valorem sont réduits à 40 % automatiquement selon l'évolution des droits de douane figurant dans la nomenclature combinée et cela à partir du 1er janvier 1997;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: