Règlement (CEE) 2467/81 du 24 août 1981 instituant un droit anti
Règlement (CEE) 2467/81 du 24 août 1981 instituant un droit antiAbrogé
Version26 août 1981
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 août 1981 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 août 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 26 août 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2467/81 du Conseil, du 24 août 1981, instituant un droit anti-"dumping" définitif à l' importation des granulés de pommes de terre originaires du Canada |
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Version du 26 août 1981 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,
VU LA PROPOSITION PRESENTEE PAR LA COMMISSION APRES CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF CREE PAR L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :