Règlement (CEE) 771/92 du 27 mars 1992 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la soixante
Règlement (CEE) 771/92 du 27 mars 1992 fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la soixante
Version28 mars 1992
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 mars 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 mars 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 mars 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 771/92 de la Commission, du 27 mars 1992, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la soixante-cinquième adjudication partielle effectuée conformément au règlement (CEE) n 1627/89 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. CJCE, n° C-238/96, Arrêt de la Cour, Irlande contre Commission des Communautés européennes, 1er octobre 1998
—
[…] L'exemple le plus typique de cette pratique s'est produit au cours de la 65e procédure d'offres qui s'est déroulée sous l'empire du règlement n_ 771/92. Le délai prévu pour le dépôt des offres expirait le 24 mars 1992. Le FEOGA a découvert dans le chef d'un groupe de sociétés que:
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Version du 28 mars 1992 • À jour
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