Règlement d’exécution (UE) 2023/2659 du 27 novembre 2023 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de la République populaire de Chine
Règlement d’exécution (UE) 2023/2659 du 27 novembre 2023 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de la République populaire de Chine
Version29 novembre 2023
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 novembre 2023 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 novembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2023 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2023/2659 de la Commission du 27 novembre 2023 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de la République populaire de Chine |
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Version du 29 novembre 2023 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,
après consultation des États membres,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture