Règlement (CEE) 2844/72 du 19 décembre 1972 portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et arrêtant des dispositions pour son application
Règlement (CEE) 2844/72 du 19 décembre 1972 portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et arrêtant des dispositions pour son applicationAbrogé
Version20 décembre 1972
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 décembre 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2844/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique européenne et la République portugaise et arrêtant des dispositions pour son application |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-312/91, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Milano - Italie, 1er juillet 1993
—
[…] signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, conclu et approuvé, au nom de la Communauté, par le règlement (CEE) n 2844/72 du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 301, p. 164), que les interprétations qui avaient été données de l' article 95 du traité ne pouvaient pas être transposées, en vertu d' une simple analogie, […]
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Version du 20 décembre 1972 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la recommandation de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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