Règlement (CEE) 2192/82 du 6 août 1982 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féverolesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 août 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 août 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 août 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2192/82 de la Commission, du 6 août 1982, portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles |
Décisions • 3
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[…] une décision à titre préjudiciel concernant l' interprétation de l' article 22, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n° 2192/82 de la Commission, du 6 août 1982, portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles ( JO L 233, p . 5 ), tel qu' il a été modifié par le règlement ( CEE ) n° 3322/82 de la Commission, du 10 décembre 1982 ( JO L 351, p . 27 ),
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[…] une décision à titre préjudiciel concernant l' interprétation de l' article 18, paragraphe 1, du règlement ( CEE ) n° 2192/82 de la Commission, du 6 août 1982, portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles ( JO L 233, p . 5 ), tel qu' il a été modifié par le règlement ( CEE ) n° 3322/82 de la Commission, du 10 décembre 1982 ( JO L 351, p . 27 ),
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[…] 1 . Par deux ordonnances de renvoi distinctes, enregistrées au greffe de la Cour le 12 décembre 1988, le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main demande à la Cour d' interpréter deux dispositions contenues dans le règlement ( CEE ) n° 2192/82 de la Commission, du 6 août 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles ( 1 ), tel que modifié par le règlement ( CEE ) n° 3322/82 de la Commission, du 10 octobre 1982 ( 2 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: