Règlement d’exécution (UE) 1070/2012 du 14 novembre 2012
Règlement d’exécution (UE) 1070/2012 du 14 novembre 2012Abrogé
Version18 novembre 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 novembre 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 novembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 novembre 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1070/2012 de la Commission du 14 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 2535/2001 en ce qui concerne les importations préférentielles hors contingents de lait et de produits laitiers et le contingent pour les importations de produits laitiers originaires de la République de Moldavie |
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Version du 18 novembre 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, point c), en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: