Règlement (CEE) 1967/87 du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix minimal du coton non égrené
Règlement (CEE) 1967/87 du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix minimal du coton non égrenéAbrogé
Version6 juillet 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 juillet 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 juillet 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1967/87 du Conseil du 2 juillet 1987 fixant, pour la campagne de commercialisation 1987/1988, le prix minimal du coton non égrené |
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Version du 6 juillet 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment les paragraphes 8 et 9 du protocole No 4 concernant le coton, modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment par son protocole No 14,
vu le règlement ( CEE ) No 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixant les règles générales du règime d'aide au coton ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 3128/86 ( 2 ), et notamment son article 9 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission ( 3 ),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :