Règlement d’exécution (UE) 2025/1979 du 1er octobre 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/1979 du 1er octobre 2025
Version26 octobre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 octobre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 octobre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 octobre 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1979 de la Commission du 1er octobre 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil et portant sur des modèles, des instructions et des méthodes de déclaration uniformes pour la déclaration du niveau des frais facturés pour les virements, virements instantanés et comptes de paiement, ainsi que de la proportion d’opérations rejetées |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Paiements, virements et prélèvements en euros : nouvelles normes techniques d'exécutionAccès limité
Lexis Veille · 6 octobre 2025
Texte du document
Version du 26 octobre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) no 924/2009 (1), et notamment son article 15, paragraphe 5, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: