1. Pour permettre au Parlement européen d'exercer le contrôle parlementaire sur les activités d'Europol conformément à l'article 51, l'accès du Parlement européen aux informations sensibles non classifiées traitées par Europol ou par son intermédiaire qui lui est octroyé, à sa demande, est conforme aux règles visées à l'article 67, paragraphe 1. 2. L'accès du Parlement européen aux informations classifiées de l'UE traitées par Europol ou par son intermédiaire est conforme à l'accord interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant d'autres questions que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune ( 19 ) et aux règles visées à l'article 67, paragraphe 2, du présent règlement. 3. Les modalités nécessaires de l'accès du Parlement européen aux informations visées aux paragraphes 1 et 2 sont régies par les arrangements de travail conclus entre Europol et le Parlement européen.
[…] 2017). 7Enfin, il s'agit dans cet article […] La transparence contribue à renforcer les principes de la démocratie et le respect des droits fondamentaux tels qu'ils sont définis à l'article 6 du traité UE et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne » (considérant 2). Or, […] l'art. 52 dispose que le Parlement européen est destinataire de ces informations en vue de lui permettre d'exercer un contrôle sur les activités d'Europol. Enfin, […] Conseil de l'UE, 2016, Règlement (UE) 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, […]
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