Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2026 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mai 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 mai 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI |
Décisions • 36
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[…] déclarer recevable le recours qu'il a formé en annulation des articles 74 bis et 74 ter du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (1), tel que modifié par le règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2022, en ce qui concerne la coopération d'Europol avec les parties privées, le traitement de données à caractère personnel par Europol à l'appui d'enquêtes pénales et le rôle d'Europol en matière de recherche et d'innovation (2); et
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[…] ( 1 ) Au titre de l'article 43, paragraphe 3, sous e), du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO 2016, L 135, p. 53, ci-après le « règlement Europol initial »).
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[…] 3 L'article 50, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO 2016, L 135, p. 53), dispose :
Commentaires • 14
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 88,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
- PROMES PROCEDES ET MESURES
- FINANCIERE MONTE
- Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 6 septembre 2011, n° 09/07497
- SOS PERSONNES A DOMICILE
- Article 87 du règlement 1122/2009
- Cour d'appel de Versailles 6 juillet 2021, n° 21/01576
- COPEMA (TALLOIRES-MONTMIN, 402275069)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 11 février 2021, n° 20/02308
- NAUDIN
- Article 20 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr...
- CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE (BORDEAUX, 391761137)
- Article 1334 du Code civil
- Article R1454-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, Retentions, 22 novembre 2024, n° 24/08778
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 22 novembre 2024, 23PA00980, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 21 novembre 2017, n° 17/05438
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 30 août 2024, n° 23/02271
- VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (PARIS 8, 572025526)