Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2023 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 mai 2016 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 mai 2016 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI |
Décisions • 13
1. CJUE, n° T-1180/23, Demande (JO) du Tribunal, 19 décembre 2023
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[…] dans le cadre de l'obtention et du traitement des données «Sky ECC», notamment du fait de l'absence de nécessité et de proportionnalité de la mise en œuvre de pratiques d'écoute et de «hacking» auprès de l'ensemble des utilisateurs de Sky, les articles 18, 28 et 38 du règlement 2016/794 lus conjointement avec les articles 47 et 50 du même règlement, les articles 9, 26 et 27 du règlement 2018/1727 et les articles 71 et 72 du règlement 2018/1725, ainsi que les dispositions fondamentales du droit de l'Union et du droit des conventions internationales, […]
2. CJUE, n° T-578/22, Demande (JO) du Tribunal, CEPD/Parlement et Conseil, 16 septembre 2022
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[…] (1) Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO 2016, L 135, p. 53).
3. CJUE, n° T-436/21, Arrêt du Tribunal, Leon Leonard Johan Veen contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs, 27 avril 2022
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[…] Dans le cadre de l'enquête faisant suite à une saisie de 1,5 tonne de méthamphétamine, la police slovaque a demandé l'assistance d'Europol sur le fondement de l'article 3, paragraphe 1, et de l'article 4, paragraphe 1, sous a), b) et h), du règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relatif à Europol et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO 2016, L 135, p. 53), en lui indiquant notamment que le requérant était suspecté d'être impliqué dans le trafic de cette substance.
Commentaires • 2
[…] L'article 2 du règlement dispose en outre que le règlement ne s'appliquera au traitement des données opérationnelles à caractère personnel par Europol et le Parquet européen (c'est nous qui soulignons) qu'une fois que le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil les concernant auront été adaptés, conformément à l'article 98 du règlement. […] Cet article 98 correspond à une clause de réexamen, permettant de contrôler la compatibilité de dispositions existantes et à venir avec les règles de la directive 2016/680 et celles du chapitre IX du règlement 2018/1725. […]
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 88,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2016
Cependant, le 1er février dernier, la présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur un projet de règlement modifiant le règlement 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs. Cet accord devra par la suite faire l'objet de la procédure d'adoption formelle. […]