CEE: Règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l' unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole communeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1962 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 1962 |
| Titre complet : | CEE: Règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur de l' unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune |
Décisions • 16
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,
VU L'AVIS DU COMITE MONETAIRE ,
QUE , DANS CE CAS , IL EST INDIQUE D'UTILISER LE TAUX DE CHANGE CONSTATE SUR LE OU LES MARCHES DE CHANGE LES PLUS REPRESENTATIFS ;
CONSIDERANT , EN OUTRE , QUE LE CHOIX DU TAUX CONSTATE SUR LE OU LES MARCHES DE CHANGE LES PLUS REPRESENTATIFS S'IMPOSE EN CE QUI CONCERNE LA MONNAIE DES PAYS QUI N'ONT PAS DECLARE UNE PARITE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL OU DONT LA PARITE N'A PAS ETE RECONNUE PAR CELUI-CI ;
CONSIDERANT , ENFIN , QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR DES MESURES DEROGATOIRES DANS LE CAS OU DES CIRCONSTANCES D'ORDRE MONETAIRE RISQUENT DE FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION SATISFAISANTE DES MESURES DE POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :