Règlement (CE) 2285/2002 du 10 décembre 2002 relatif aux mesures de sauvegarde prévues par l'accord de partenariat ACPAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2002 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 décembre 2002 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 décembre 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2285/2002 du Conseil du 10 décembre 2002 relatif aux mesures de sauvegarde prévues par l'accord de partenariat ACP-CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 3705/90 |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Il est nécessaire de fixer les modalités seront lesquelles seront mises en oeuvre les clauses de sauvegarde prévues au chapitre 1 de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, signé à Cotonou le 23 juin 2000, ci-après dénommé "accord de Cotonou"(1), de manière à permettre à la Communauté et aux États membres de respecter les obligations qu'ils ont prises à cet égard.
(2) Il convient donc d'adapter les dispositions du règlement (CEE) n° 3705/90 du Conseil du 18 décembre 1990 relatif aux mesures de sauvegarde prévues par la quatrième convention ACP-CEE(2) pour qu'il soit fait référence à l'accord de Cotonou.
(3) Le règlement (CEE) n° 3705/90 est rendu caduc par le présent règlement et doit donc être abrogé.
(4) Il convient de tenir compte des engagements visés à l'article 8, paragraphes 3 et 4, et aux articles 9 et 11 de l'annexe V de l'accord de Cotonou avant de se prononcer sur l'opportunité d'une mesure de sauvegarde.
(5) Les procédures relatives aux clauses de sauvegarde prévues dans le traité et les règlements portant organisation commune des marchés agricoles sont aussi applicables.
(6) En vertu de l'accord de Cotonou, il est également nécessaire de fixer les dispositions particulières concernant les règles générales prévues par le règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun applicable aux importations(3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: