Règlement d’exécution (UE) 2021/384 du 3 mars 2021 concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes
Règlement d’exécution (UE) 2021/384 du 3 mars 2021 concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes
Version24 mars 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 mars 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mars 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/384 de la Commission du 3 mars 2021 concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes et abrogeant le règlement (CE) no 637/2009 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaires • 2
1. Variétés agricoles et de légumes : modalité d’éligibilitéAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 8 mars 2021
2. Variétés agricoles et de légumes : modalité d’éligibilitéAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 8 mars 2021
Texte du document
Version du 24 mars 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), et notamment son article 9, paragraphe 6, second alinéa,
vu la directive 2002/55/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de légumes (2), et notamment son article 9, paragraphe 6, second alinéa,
considérant ce qui suit: