Règlement (CE) 383/2003 du 28 février 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 février 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 mars 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 383/2003 de la Commission du 28 février 2003 dérogeant pour l'année 2003 au règlement (CE) n° 1370/95 en ce qui concerne les dates de délivrance des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc |
Décisions • 2
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[…] Par télécopie du 2 janvier 2008, le Bureau des Douanes de Rungis a informé la société MICHELIN, en application du Règlement (CE) n° l 383/2003 du 22 juillet 2003, de la retenue par ses services de « treize cardigans à manche longues munis d'une capuche, présumés contrefaits de la marque BIBENDUM ». […]
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[…] Le15 avril 2013, le service de constatation CELTIC de la Direction Régionale des Douanes du Havre a, conformément au règlement communautaire n° l383/2003 adressé une télécopie avisant la société DES PRODUITS NESTLE que des marchandises présumées contrefaisant la marque MAGGI faisaient l'objet d'une mise en retenue.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1365/2000(2), et notamment son article 8, paragraphe 2, son article 13, paragraphe 12, et son article 22,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1370/95 de la Commission portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de porc(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 505/2002(4), prévoit que les certificats d'exportation sont délivrés le mercredi qui suit la semaine pendant laquelle les demandes de certificats ont été déposées pour autant qu'aucune mesure particulière ne soit prise pendant ce délai par la Commission.
(2) Compte tenu des jours fériés de l'année 2003 et de la publication irrégulière du Journal officiel de l'Union européenne durant ces jours, il s'avère que ce délai de réflexion est trop court pour assurer une bonne gestion du marché et qu'il y a lieu de le prolonger.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: