Règlement d’exécution (UE) 1033/2013 du 24 octobre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 novembre 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 octobre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 octobre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 1033/2013 de la Commission du 24 octobre 2013 approuvant le sulfate de cuivre pentahydraté en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 2 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décision • 1
Annulation —
[…] En l'espèce, les « Masques haute protection – FFP2 RD » réutilisables en cause sont constitués de quatre couches de protection, dont la première est imprégnée, selon une concentration affichée de 115g/m², de sulfate de cuivre pentahydraté, substance active approuvée sous le n° CAS 7758-99-8 par le règlement d'exécution (UE) n° 1033/2013 de la commission du 24 octobre 2013 pour être utilisée dans les produits biocides du type de produits 2. […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (1), et notamment son article 89, paragraphe 1, troisième alinéa,
considérant ce qui suit: