Règlement (CEE) 378/84 du 13 février 1984 relatif aux modalités d' exécution des décisions de concours pour des projets concernant la restructuration, la modernisation et le développement du secteur de la pêche et le développement du secteur de l' aquaculture
Règlement (CEE) 378/84 du 13 février 1984 relatif aux modalités d' exécution des décisions de concours pour des projets concernant la restructuration, la modernisation et le développement du secteur de la pêche et le développement du secteur de l' aquacultureAbrogé
Version8 mars 1984
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mars 1984 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 février 1984 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 février 1984 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 378/84 de la Commission du 13 février 1984 relatif aux modalités d' exécution des décisions de concours pour des projets concernant la restructuration, la modernisation et le développement du secteur de la pêche et le développement du secteur de l' aquaculture |
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Version du 8 mars 1984 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2908/83 du Conseil, du 4 octobre 1983, concernant une action commune de restructuration, de modernisation et de développement du secteur de la pêche et de développement du secteur de l'aquaculture (1), et notamment son article 18 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
I. Rôle de l'autorité ou de l'organisme chargé de transmettre les pièces justificatives