Règlement (CEE) 1825/92 du 3 juillet 1992 portant exemption pour certains États membres de l'obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et légumes
Règlement (CEE) 1825/92 du 3 juillet 1992 portant exemption pour certains États membres de l'obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et légumesAbrogé
Version7 juillet 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juillet 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1825/92 de la Commission du 3 juillet 1992 portant exemption pour certains États membres de l'obligation de procéder à des achats publics de certains fruits et légumes |
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Version du 7 juillet 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/92 (2), et notamment son article 19 bis paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: