Règlement (CEE) 2000/85 du 16 juillet 1985 fixant la participation de la Communauté au financement des mesures de compensation à la suite de la baisse du revenu agricole résultant du démantèlement des montants compensatoires positifs néerlandais
Règlement (CEE) 2000/85 du 16 juillet 1985 fixant la participation de la Communauté au financement des mesures de compensation à la suite de la baisse du revenu agricole résultant du démantèlement des montants compensatoires positifs néerlandaisAbrogé
Version20 juillet 1985
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juillet 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 2000/85 du Conseil du 16 juillet 1985 fixant la participation de la Communauté au financement des mesures de compensation à la suite de la baisse du revenu agricole résultant du démantèlement des montants compensatoires positifs néerlandais |
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Version du 20 juillet 1985 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 855/84 du Conseil, du 31 mars 1984, relatif au calcul et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles (1), et notamment son article 6,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: