Règlement d’exécution (UE) 2021/574 du 30 mars 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/574 du 30 mars 2021
Version28 avril 2021
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 avril 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 mars 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 avril 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/574 de la Commission du 30 mars 2021 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2017/375 et (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «prosulfuron» (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. Produits phytopharmaceutiques : nouvelles conditions d’approbation de la substance active prosulfuronAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 12 avril 2021
Texte du document
Version du 28 avril 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),
considérant ce qui suit: