Règlement (CEE) 519/77 du 14 mars 1977 établissant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et aux critères de fixation de leur montant
Règlement (CEE) 519/77 du 14 mars 1977 établissant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et aux critères de fixation de leur montantAbrogé
Version1 avril 1977
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1977 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 mars 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 1977 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 519/77 du Conseil, du 14 mars 1977, établissant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à l' exportation et aux critères de fixation de leur montant |
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Version du 1 avril 1977 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 6,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: