Règlement (CE) 770/96 du 26 avril 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 mai 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 avril 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 avril 1996 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 770/96 de la Commission, du 26 avril 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 3002/92 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention |
Décisions • 5
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[…] (3) Règlement (CE) no 770/96 de la Commission, du 26 avril 1996, modifiant le règlement (CEE) no 3002/92 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention (JO L 104, p. 13).
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[…] Bien que le règlement (CEE) no 3002/92 de la Commission, du 16 octobre 1992, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention ( 7 ) ait été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 1130/2009 de la Commission, du 24 novembre 2009 ( 8 ), dont l'intitulé est identique à celui du règlement no 3002/92, ce dernier continue à s'appliquer ratione temporis aux faits du litige au principal, dans sa version modifiée par le règlement (CE) no 770/96 de la Commission, du 26 avril 1996 ( 9 ).
Annulation —
[…] — le règlement (CE) n° 770/96 de la Commission du 26 avril 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 3002/92 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4 et son article 26 paragraphe 3, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Article 55 du Code des douanes
- AUTO ELEGANCE 86
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10ème chambre, 2 octobre 2024, n° 2401820
- STEIMER (CHATENOIS, 307919076)
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 30 septembre 2024, n° 24/00967
- Entreprises BUFFIERES (71250)