Entrée en vigueur le 1 janvier 1949
Est codifié par : Décret 48-1985 1948-12-08
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (art. 3, L. n° 2017-258, 28 févr. 2017, JO 1er mars) a créé l'article 15-4 du Code de procédure pénale, qui permet, sur autorisation, […] gendarmes, douaniers (C. pr. pén., art. 28-1 et C. douanes, art. 55 bis) et agents des services fiscaux (C. pr. pén., art. 28-2) agissant dans l'exercice de leurs fonctions dans le cadre de procédures énumérés à l'article 15-4. […] Responsable hiérarchique compétent Aux termes de l'article 15-4 du Code de procédure pénale, […] créés par art. 1er, D. n° 2018-219, 30 mars 2018, JO 31 mars) et celles prises en application de l'article 55 bis du Code des douanes (art. 2, D. n° 2018-219, 30 mars 2018, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 55 du code des douanes : « Dans l'exercice de leurs fonctions les agents des douanes doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur prestation de serment ; ils sont tenus de l'exhiber à la première réquisition ». Aux termes de l'article 57 de ce code : « Tout agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui le quitte est tenu de remettre immédiatement à son administration sa commission d'emploi, les registres, sceaux, armes et objets d'équipement dont il est chargé pour son service et de rendre ses comptes ».
[…] les autres pour défaut de fondement des poursuites, doivent être rejetées, les premières relevant des dispositions des articles 369, alinéa 1-d, du code des douanes et 437 du même code et les secondes ne faisant pas l'objet d'une démonstration réelle de leur origine au regard des articles 215 et suivants du code des douanes ; qu'il sera fait observer à cet égard que les pièces d'armes sont assimilées à des armes au regard de la réglementation douanière ; qu'aux termes des articles 414 et 369 du code des douanes, […] 51, 53, 54, 55 et 56 du tableau présenté par les douanes dans ses conclusions) à 300 euros chacune, soit la somme totale de 9 900 euros ;
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le rapport d'enquête établi à la suite au contrôle réalisé le 11 avril 2024 n'est ni daté ni signé, qu'il ne comporte pas l'horaire de l'intervention ni la mention selon laquelle le procureur de la République a bien été informé préalablement de cette opération de contrôle et, par ailleurs, il ne comporte aucune mention précise des griefs reprochés en méconnaissance des dispositions des articles 55, 55 ter et 63 ter du code des douanes ;