Règlement (CEE) 1095/72 du 26 mai 1972 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Règlement (CEE) 1095/72 du 26 mai 1972 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Version30 mai 1972
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 mai 1972 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 mai 1972 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 mai 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 1095/72 de la Commission, du 26 mai 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er juin 1972, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité |
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Décision • 1
—
[…] 2°) déclare entachés d'illégalité cet arrêté et cette délibération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le réglement n° 1095/72 du conseil des communautés européennes ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée par la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, l'ordonnance n° 67 811 du 22 septembre 1967 et la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le décret n° 62-1376 du 22 novembre 1962 modifié par le décret 81-226 du 10 mars 1981 ;
Commentaires • 2
1. Conseil d’Etat, SSR., 24 septembre 1990, Boisdet, requête numéro 58657, rec. p. 251
revuegeneraledudroit.eu · 24 septembre 1990
2. Conseil d’Etat, SSR., 24 septembre 1990, Boisdet, requête numéro 58657, rec. p. 251
www.revuegeneraledudroit.eu
Texte du document
Version du 30 mai 1972 • À jour
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