Règlement (CE) 1963/98 du 15 septembre 1998 fixant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine
Règlement (CE) 1963/98 du 15 septembre 1998 fixant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine
Version16 septembre 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 septembre 1998 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 septembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 septembre 1998 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1963/98 de la Commission du 15 septembre 1998 fixant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95 |
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 15-86.313, Publié au bulletin
Cassation —
[…] qu'il convient en conséquence de rejeter ce moyen de nullité ; que si effectivement la Chine a été supprimée de la nouvelle annexe des pays assujettis aux droits additionnels en matière de viande de volaille et d'oeufs ainsi que la Thaïlande suite respectivement aux règlements n° 1963/98 du 15 septembre 1998 et n° 405/2006 du 8 mars 2006, la cour rappelle que le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce ou même son abrogation n'est pas applicable à l'action civile en paiement des droits éludés et qu'ainsi les procédures engagées par l'administration des douanes sont fondées ;
Commentaires • 4
1. [Brèves] Paiement des droits éludés : la juridiction correctionnelle n'est pas compétente pour statuer si l'incrimination a été abrogée avant sa saisineAccès limité
Marie Le Guerroué · Lexbase · 5 janvier 2018
2. Infraction douanière : incompétence de la juridiction correctionnelle si l'incrimination a été abrogée avant sa saisineAccès limité
Une Information Lexbase · Actualités du Droit · 4 janvier 2018
3. Incompétence de la juridiction correctionnelle si l'incrimination a été abrogée avant sa saisine
www.ghars-avocat-paris.fr
Texte du document
Version du 16 septembre 1998 • À jour
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