Règlement (CEE) 2547/79 du 16 novembre 1979 fixant les restitutions à l' exportation dans le secteur vitiAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 1979 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 novembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 novembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2547/79 de la Commission, du 16 novembre 1979, fixant les restitutions à l' exportation dans le secteur viti-vinicole |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL , RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 2 ) ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2397/79 ( 4 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 PARAGRAPHE 4 ,
VU L ' AVIS DU COMITE MONETAIRE ,
- POUR LES MONNAIES QUI SONT MAINTENUES ENTRE ELLES A L ' INTERIEUR D ' UN ECART INSTANTANE MAXIMAL AU COMPTANT DE 2,25 % , UN TAUX DE CONVERSION RESULTANT DU TAUX PIVOT ,
- POUR LES AUTRES MONNAIES , UN TAUX DE CONVERSION BASE SUR LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES COURS DE CHANGE AU COMPTANT DE CHACUNE DE CES MONNAIES , CONSTATE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE , PAR RAPPORT AUX MONNAIES DE LA COMMUNAUTE VISEES AU TIRET PRECEDENT ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :