Règlement (Euratom, CECA, CEE) 3019/87 du 5 octobre 1987 établissant des dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 octobre 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 octobre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3019/87 du Conseil du 5 octobre 1987 établissant des dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers |
Décisions • 16
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[…] 27 Au soutien de son premier grief, le requérant fait valoir que, en adoptant l' acte en cause, le Conseil a commis un « excès de pouvoir » parce que ce règlement, qui institue des règles de calcul des pensions, étend, sans justification valable, le champ d' application de son règlement de base, c' est-à-dire du règlement (Euratom, CECA, CEE) n 3019/87 du Conseil, du 5 octobre 1987, établissant des dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers (JO L 286, p. 3, ci-après « règlement n 3019/87 »). Ce règlement, qui a introduit l' annexe X du statut, concernerait uniquement les fonctionnaires en activité et non les pensionnés.
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[…] 26 Au titre de l'analyse de l'historique et de la finalité de l'article 15 de l'annexe X du statut, les requérants soutiennent, en se référant au préambule du règlement (Euratom, CECA, CEE) n o 3019/87 du Conseil, du 5 octobre 1987, établissant des dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers (JO 1987, L 286, p. 3), et à l'arrêt du 25 octobre 2018, […]
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[…] 1 La disposition qui se trouve au centre du présent litige est inscrite à l'article 24, premier alinéa, de l'annexe X du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après respectivement « annexe X » et « statut »). Cette annexe a été insérée dans le statut par le règlement (Euratom, CECA, CEE) n_ 3019/87 du Conseil, du 5 octobre 1987, établissant des dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers (JO L 286, p. 3, ci-après "règlement n_ 3019/87"). L'article 24, premier alinéa, de l'annexe X se lit comme suit:
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 793/87 (2),
vu la proposition de la Commission (3), soumise après avis du comité du statut,
vu l'avis du Parlement européen (4),
vu l'avis de la Cour de justice,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: