Règlement (Euratom, CECA, CEE) 3019/87 du 5 octobre 1987 établissant des dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 octobre 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 octobre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3019/87 du Conseil du 5 octobre 1987 établissant des dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers |
Décisions • 14
1. CJCE, n° T-54/90, Arrêt du Tribunal, Max Lacroix contre Commission des Communautés européennes, 25 septembre 1991
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[…] 2 Par lettre du 30 août 1988, le chef du service spécialisé « pensions » a informé le requérant que le Conseil, après avoir arrêté, le 5 octobre 1987, le règlement ( Euratom, CECA, CEE ) n 3019/87, établissant des dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers ( JO L 286, p . 3 ), avait fixé, pour les pays hors Communauté, de nouveaux coefficients correcteurs, lesquels n' étaient toutefois applicables qu' aux rémunérations des fonctionnaires en activité . […]
2. CJUE, n° C-427/18, Arrêt de la Cour, Service européen pour l'action extérieure (SEAE) contre Ruben Alba Aguilera e.a, 26 février 2020
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[…] Or, dans la version de ce règlement finalement adoptée par le Conseil, à savoir le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 3019/87 du Conseil, du 5 octobre 1987, établissant des dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers (JO 1987, L 286, p. 3), par lequel l'annexe X, dans sa version résultant de ce règlement, a été ajoutée au statut, d'une part, la proposition du Parlement qui figure désormais à l'article 1er, troisième alinéa, de cette annexe a été maintenue dans le libellé tel qu'il avait été proposé par cette institution. […]
3. CJCE, n° T-285/94, Arrêt du Tribunal, Fred Pfloeschner contre Commission des Communautés européennes, 14 décembre 1995
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[…] 27 Au soutien de son premier grief, le requérant fait valoir que, en adoptant l' acte en cause, le Conseil a commis un « excès de pouvoir » parce que ce règlement, qui institue des règles de calcul des pensions, étend, sans justification valable, le champ d' application de son règlement de base, c' est-à-dire du règlement (Euratom, CECA, CEE) n 3019/87 du Conseil, du 5 octobre 1987, établissant des dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans un pays tiers (JO L 286, p. 3, ci-après « règlement n 3019/87 »). Ce règlement, qui a introduit l' annexe X du statut, concernerait uniquement les fonctionnaires en activité et non les pensionnés.
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 793/87 (2),
vu la proposition de la Commission (3), soumise après avis du comité du statut,
vu l'avis du Parlement européen (4),
vu l'avis de la Cour de justice,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 1987