Règlement (CE) 1654/97 du 20 août 1997 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France
Règlement (CE) 1654/97 du 20 août 1997 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la FranceAbrogé
Version23 août 1997
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 août 1997 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 août 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 août 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1654/97 de la Commission du 20 août 1997 concernant l'arrêt de la pêche de la sole commune par les navires battant pavillon de la France |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 23 août 1997 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 686/97 (2), et notamment son article 21 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: