Règlement (CE) 182/2005 du 2 février 2005
Règlement (CE) 182/2005 du 2 février 2005
Version3 février 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 3 février 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 février 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 février 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 182/2005 de la Commission du 2 février 2005 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées pour le contingent de bovins vivants d'un poids excédant 160 kg originaires de Suisse, prévu par le règlement (CE) n° 2124/2004 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 3 février 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 2124/2004 de la Commission du 14 décembre 2004 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de bovins vivants d'un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par le règlement (CE) no 1992/2004 (2), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa,
considérant ce qui suit: