Règlement (CEE) 793/72 du 17 avril 1972 fixant la qualité type du sucre blancAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 avril 1972 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 avril 1972 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 janvier 1972 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 793/72 du Conseil, du 17 avril 1972, fixant la qualité type du sucre blanc |
Décisions • 5
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[…] 2. L'importateur peut, sur demande à présenter, lors de l'acceptation de la déclaration d'importation, à l'autorité compétente de l'État membre d'importation, se voir appliquer pour l'établissement du droit additionnel, selon le cas le prix à l'importation caf de l'expédition considérée du sucre blanc ou du sucre brut converti en qualité type telle que respectivement définie à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 793/72 et à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 431/68, ou le prix équivalent pour le produit du code NC 1702 90 99, lorsque ledit prix caf est supérieur au prix représentatif applicable visé à l'article 1 er paragraphe 2 ou 3.
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[…] «La mise en libre pratique dans la Communauté, en exemption de droits à l'importation, des produits relevant du code NC 1701, cumulant l'origine CE/PTOM, est subordonnée à la condition que le prix d'importation, marchandise nue, stade caf, pour la qualité type telle que définie par le règlement (CEE) n° 793/72 du Conseil [du 17 avril 1972] fixant la qualité type du sucre blanc [JO L 94, p. 1], ne soit pas inférieur au prix d'intervention applicable aux produits en cause.»
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[…] Notons, en premier lieu, que les critères a ) à d ) inclus arrêtés, en ce qui concerne la qualité type ( ou qualité 2 ), par le règlement n° 793/72 du Conseil, du 17 avril 1972, fixant la qualité type du sucre blanc ( JO L 94 du 21.4.1972, p . 1 ) sont identiques aux critères a ) à d ) inclus, définis en ce qui concerne le sucre de la catégorie 3, par l' article 11 du règlement n° 1280/71 de la Commission, du 18 juin 1971, établissant les modalités d' application en ce qui concerne l' achat de sucre par les organismes d' intervention ( JO L 133 du 19.6.1971 p . 34 ).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu le règlement nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 607/72 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: