Règlement (CECA, CEE, Euratom) 3580/85 du 17 décembre 1985 portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensionsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 17 décembre 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3580/85 du Conseil du 17 décembre 1985 portant adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes ainsi que des coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions |
Décision • 1
—
[…] En vertu de l' article 13, le Conseil a adopté le règlement n° 260/68, du 29 février 1968, portant fixation des conditions et de la procédure d' application de l' impôt établi au profit des Communautés européennes ( JO L 56, p . 8 ). […] Les articles 9 et 12, par exemple, coïncident pratiquement mot pour mot avec les dispositions correspondantes de la précédente source de droit et ils n' ont pas davantage été affectés par les nombreux amendements apportés par une série d' actes ultérieurs – en dernier lieu, le règlement n° 3580/85 du Conseil, du 17 décembre 1985 ( JO L 343, p . 1 ) – à la nouvelle réglementation ( pour un examen approfondi de la réglementation de base, voir : Peters, […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicables aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1) et modifiés en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2799/85 (2), et notamment les articles 63, 64, 65 et 82 dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,
vu la décision 81/1061/Euratom, CECA, CEE du Conseil, du 15 décembre 1981, portant modification de la méthode d'adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents des Communautés (3),
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: